Le grand marché transatlantique, une menace contre les droits sociaux

Jeudi dernier, à l’hôtel Shangri-La, dans le 16ème arrondissement de Paris, a eu lieu une rencontre bien discrète entre le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, et de nombreux acteurs économiques et politiques venus d’Europe et des Etats-Unis. Objectif de cette rencontre ? Envisager et accélérer l’avenir du commerce transatlantique1 ! Celui-ci devrait prendre la forme d’un traité économique « simplifiant » le marché des biens et des services entre les deux zones : The Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement). Mais de quoi s’agit-il vraiment ? Doit-on s’inquiéter de la tenue de ces réunions confidentielles ?

Depuis le 8 juillet 2013 se prépare dans les coulisses de la Commission européenne,  à l’abri de tout regard citoyen, une petite révolution libérale qui changerait radicalement, si elle devait se concrétiser, notre avenir et celui des générations suivantes. C’est à partir de cette date en effet que commencent des négociations (qui se poursuivent aujourd’hui) en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (le PTCI). S’il s’agit encore une fois d’un accord de libre-échange et de libéralisation de l’investissement, celui-ci va bien plus loin que ce qu’il est rationnel de craindre de la part de ceux qui nous gouvernent. Si le changement n’est pas pour maintenant, la régression sociale et environnementale est quant à elle prévue pour 2015 (date de clôture des négociations), à condition que le peuple, soigneusement tenu à l’écart depuis le début des négociations, ne vienne pas s’en mêler. Quels sont les principaux risques que nous encourons si l’accord venait à se réaliser ?

Il s’agit d’un traité commercial. Il se propose donc de diminuer, voire de supprimer, les droits de douane. Ceux-ci sont généralement faibles entre les deux continents, de l’ordre de 3 %, à l’exception de certains secteurs plus protégés comme l’Agriculture par exemple. Si les conséquences d’une réduction globale des droits de douane ont de quoi inquiéter ceux qui jusqu’à présent en étaient préservés, la suppression des « barrières non tarifaires », prévue elle-aussi, révèle pour notre avenir un tout autre danger. Il s’agit ici des règles sanitaires, environnementales qu’un produit se doit de respecter s’il veut être vendu sur le marché où ces règles sont en vigueur. Or l’Union européenne et les États-Unis ont en la matière des normes très dissemblables. De quoi s’agit-il concrètement ?

Voilà longtemps par exemple, que les États-Unis cherchent à obtenir l’autorisation de pouvoir exporter en Europe de la volaille désinfectée avec des solutions chlorées. L’Europe, pour des raisons sanitaires, l’interdit et préfère pour le moment qu’on lave les carcasses avec de l’eau. C’est un exemple parmi d’autres car la liste des produits de traitement pathogènes utilisés par les États-Unis, considérés comme nocifs en Europe, est longue. Et que dire des OGM, faut-il élargir la liste des variétés importées ? Faut-il autoriser les firmes américaines à les cultiver sur le sol européen ? Bref, faut-il sacrifier notre droit à la santé et notre droit à un environnement protégée à la « liberté » du commerce  ? Si vous estimez que les enjeux sont bien trop importants pour que cela ne soit pas décidé collectivement alors sachez que ceux qui négocient dans notre dos ont déjà répondu à ces questions en privilégiant, une fois encore, la seule liberté du commerce…

Toutefois, la liberté du commerce ne serait pas totale si on ne donnait pas aux multinationales les moyens de se retourner contre les États si ces derniers commettaient l’imprudence de faire voter des lois, préservant la dignité humaine et l’environnement par exemple, qui empêcheraient les entreprises de faire les profits escomptés. Cela ressemble à un mauvais scénario de science-fiction et pourtant c’est bien celui-ci qui est en train de s’écrire en ce moment. C’est tout simplement ahurissant ! Imaginez un instant une entreprise qui, après s’être implantée et avoir investi sur un sol étranger, se voit contrainte par l’État où elle se trouve de respecter la nouvelle législation sociale qui impose un salaire minimum. Elle serait alors obligée de payer plus cher ses salariés. Imaginez maintenant que l’entreprise, en toute bonne conscience, demande réparation pour le manque à gagner et qu’on lui reconnaisse ce droit comme légitime. Un peu comme un esclavagiste à qui on reconnaîtrait le droit d’être dédommagé après l’abolition de l’esclavage. Cela reviendrait à confondre justice et intérêt.

Cette façon de raisonner, pour le moins extravagante, inspire pourtant ceux qui négocient le traité. L’accord prévoit, en effet, de mettre en place un mécanisme d’arbitrage « investisseur-État » c’est-à-dire un mécanisme de règlement des différends qui permettrait aux multinationales de porter plainte contre un Etat ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou une réglementation fera entrave au commerce et à l’investissement. Celui-ci s’appuierait sur la nomination d’experts « arbitres » indépendants des juridictions publiques nationales. Si cela venait à se concrétiser alors il est clair que les multinationales auraient le pouvoir de s’opposer, au nom de leurs profits, à toute réglementation sanitaire, sociale et environnementale. Un monde où il semble « juste » de dédommager les entreprises lorsque ces dernières ont à souffrir du progrès social et humain est un monde malade, et c’est pourtant bien ce monde auquel on nous prépare. Enfin, pour ceux qui n’arrivent pas à le croire, il faut rappeler que ce scénario existe malheureusement déjà ailleurs : « dans le cadre d’un mécanisme similaire d’arbitrage « investisseur-État » envisagé dans le PTCI, la multinationale Lone Pine poursuit le gouvernement canadien et demande 250 millions de dollars de réparation pour les investissements et des profits qu’elle ne peut réaliser en raison du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place par le Québec ».2

Et si ce seul exemple ne suffit pas à convaincre, on peut en citer d’autres. Le cigarettier Philip Morris a entamé une procédure contre le gouvernement australien qui prétendait mettre en œuvre une loi imposant, pour lutter contre le tabagisme, des paquets uniformes et peu attrayants de cigarettes : l’ « investisseur » demande « la suspension de cette loi et des compensations de plusieurs milliards de dollars pour les pertes de profits de sa marque en Australie »3. Vattenfall, entreprise publique suédoise de production et de distribution d’électricité, demande en 2009 la somme de 1.4 milliards d’euros (plus les intérêts) à l’état allemand qui prétendait imposer des normes environnementales plus strictes à deux de ses centrales électriques au charbon. L’État a cédé, en abaissant les normes !4

On comprend alors ce qui se joue dans les coulisses de la Commission européenne : si un tel accord était signé, le progrès social et environnemental ne pourrait plus être envisagé en raison de son coût. Enfin, cela reviendrait au final à donner aux entreprises le pouvoir de définir les normes et les règles d’une bonne partie de notre vie en commun. Signer ce traité équivaut donc à transférer notre souveraineté, c’est-à-dire notre droit à se gouverner, aux multinationales… Ainsi, ces deux seules dispositions, suppression des « barrières non tarifaires » et mécanisme d’arbitrage « investisseur-état », représentent à elles seules une menace pour la démocratie et les droits élémentaires qui lui sont liés. Le PTCI est le symptôme grave de l’aveuglement libéral qui chaque jour menace davantage la justice sociale et la solidarité internationale.

 

 

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